Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la SARL LAURENT SERRE DÉVELOPPEMENT (« le Vendeur ») auprès de clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits et services (« Les Services ») proposés à la vente par le Vendeur, à savoir principalement le programme de formation « Boot Camp ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par les Clients. Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 2 : Identification du Vendeur

• Dénomination sociale : SARL LAURENT SERRE DÉVELOPPEMENT
• Siège social : 69 rue Jean Bouin, 34130 MAUGUIO
• Capital social : 300 000,00 €
• RCS : MONTPELLIER 435 292 941
• N° SIRET : 43529294100034
• Code APE : 4778A
• N° de déclaration d'organisme de formation : 91340863434
• N° TVA intracommunautaire : FR34435292941
• Téléphone : 06 14 94 40 60
• Email : ls@laurentserre.com

Article 3 : Services et Caractéristiques

Les caractéristiques principales des Services, et notamment du programme « Boot Camp », sont présentées sur le site internet www.laurentserre.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Article 4 : Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Article 5 : Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 6 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées suivant les modalités et le taux minimum défini par la loi du 31/12/1992 (Taux Refi BCE majoré de 10 points). En sus des intérêts de retard, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans TVA.

Article 7 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des contenus, documents et supports de formation fournis dans le cadre des Services jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Le transfert de propriété intellectuelle sur les supports et contenus de formation n'est pas réalisé par la vente.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet et des formations (supports, vidéos, textes...) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 : Données Personnelles (RGPD)

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, en s'adressant au Vendeur aux coordonnées précisées à l'Article 2.

Article 10 : Garanties légales

Les services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services.

Article 11 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Pour tout litige, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Montpellier.